Le pouvoir est soumis au droit

Dans un État de droit, les autorités ne peuvent pas agir selon leur seule volonté. Leurs décisions doivent respecter les règles qui leur sont applicables, notamment les garanties constitutionnelles et les droits fondamentaux.

Des contrôles et des recours

Les personnes disposent de voies de recours pour contester certaines décisions ou faire respecter leurs droits, selon les conditions prévues par les textes. Des juridictions indépendantes contrôlent les actes et tranchent les litiges. La séparation des pouvoirs contribue à prévenir l’arbitraire.

Un exemple : le contrôle de la loi

La question prioritaire de constitutionnalité permet, au cours d’un procès et après filtrage juridictionnel, de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La DDHC fait partie des textes de référence de ce contrôle.

Ne pas confondre

La démocratie concerne notamment la participation des citoyens et la légitimité du pouvoir. L’État de droit concerne les limites juridiques imposées à son exercice. Une décision prise à la majorité doit elle aussi respecter les garanties applicables.