Contester une disposition législative

La question prioritaire de constitutionnalité permet à une personne engagée dans un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Un examen encadré

La question est soulevée devant la juridiction saisie du litige. Elle fait l’objet d’un filtrage juridictionnel avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Toute contestation ne conduit donc pas automatiquement à une décision du Conseil constitutionnel.

Pourquoi cette procédure compte-t-elle ?

La QPC permet de contrôler une loi déjà en vigueur au regard des garanties constitutionnelles, dont celles issues de la DDHC. Si une disposition est déclarée inconstitutionnelle, son abrogation intervient selon les conditions fixées par la décision. La QPC n’est pas un simple recours contre le résultat d’un procès.