Une garantie fondamentale

Une personne suspectée ou poursuivie reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Une accusation ou l’ouverture d’une enquête ne suffit donc pas à établir qu’une infraction a été commise par cette personne.

Les conséquences pour la justice

Il appartient à l’accusation de démontrer la culpabilité dans le respect de la procédure et des droits de la défense. La personne poursuivie doit pouvoir contester les éléments présentés contre elle.

À retenir : la présomption d’innocence n’empêche pas une enquête ; elle encadre la manière dont la personne est traitée et jugée.