Droit de grève
Droit de cesser collectivement et de manière concertée le travail pour soutenir des revendications professionnelles. Reconnu par la Constitution, il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Une liberté constitutionnelle
Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève. Une grève suppose en principe un arrêt de travail collectif et concerté, motivé par des revendications professionnelles connues de l’employeur.
Un exercice encadré
Les règles varient selon le secteur et les fonctions. Dans certains services publics, un préavis ou d’autres obligations s’appliquent ; certaines professions sont soumises à des restrictions particulières.
Les conséquences
L’exercice normal du droit de grève ne peut pas justifier une sanction. L’arrêt de travail entraîne en principe une retenue de rémunération correspondant à la période non travaillée. Des actes fautifs commis pendant une grève peuvent être sanctionnés selon les règles applicables.
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