Naturalisation par décret
Procédure par laquelle l'État accorde la nationalité française à un étranger qui en fait la demande ; c'est une faveur, pas un droit.
Le demandeur doit en principe résider en France depuis au moins cinq ans, justifier de son assimilation à la communauté française, d'un niveau de français suffisant et d'une bonne conduite. Le dossier est déposé en ligne, instruit par la préfecture puis examiné au niveau national.
En cas d'accord, un décret de naturalisation est publié au Journal officiel. L'administration peut refuser ou ajourner la demande même lorsque toutes les conditions sont remplies.
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment. Soyez le premier !
Laisser un commentaire