Article 49.3
Disposition de la Constitution permettant au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte, dans les limites prévues par la Constitution. Le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans le délai constitutionnel est votée.
Engager la responsabilité du Gouvernement
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte.
Adoption du texte ou censure
Le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans le délai constitutionnel, est votée. Ce mécanisme lie ainsi le sort du texte au maintien du Gouvernement.
À retenir : ce pouvoir est encadré par la Constitution. Il concerne les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi qu’un autre projet ou une proposition de loi par session. Il ne supprime pas la possibilité d’une censure parlementaire.
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