Dissolution de l’Assemblée nationale
Décision du président de la République qui met fin de manière anticipée au mandat des députés et entraîne de nouvelles élections législatives. Prévue par l’article 12 de la Constitution, elle est soumise à des conditions et ne concerne pas le Sénat.
Mettre fin au mandat des députés
La dissolution est une décision du président de la République qui interrompt le mandat de l’Assemblée nationale et entraîne de nouvelles élections législatives. Elle repose sur l’article 12 de la Constitution.
Un pouvoir encadré
Le président doit consulter le Premier ministre et les présidents des assemblées. Ces consultations ne constituent pas une demande d’autorisation. La Constitution prévoit aussi des limites à l’usage de ce pouvoir.
À distinguer : la dissolution concerne l’Assemblée nationale, jamais le Sénat. Une motion de censure vise le Gouvernement et constitue un mécanisme différent.
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