Organiser la vie commune

Le pacte civil de solidarité est un contrat enregistré en mairie ou auprès d’un notaire. Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques.

Des conditions à respecter

Le PACS ne peut notamment pas être conclu entre certaines personnes d’une même famille, ni par une personne déjà mariée ou déjà liée par un PACS.

Ne pas confondre avec le mariage

Le PACS ne produit pas tous les effets du mariage. En particulier, un partenaire n’est pas automatiquement héritier de l’autre : un testament est nécessaire pour lui transmettre des biens, dans les limites du droit successoral.