Un acte du pouvoir exécutif

Un décret est pris par le président de la République ou le Premier ministre, selon leurs compétences. Il peut préciser l’application d’une loi ou intervenir dans le domaine réglementaire.

Règle générale ou décision individuelle

Un décret peut être réglementaire, lorsqu’il fixe des règles générales, ou individuel, lorsqu’il concerne une situation particulière. La naturalisation par décret illustre cette seconde catégorie.

À distinguer : une loi est votée par le Parlement ; un décret est un acte de l’exécutif. La promulgation d’une loi et la signature d’un décret sont donc des opérations différentes.