Porter un enfant pour autrui

La gestation pour autrui désigne une pratique par laquelle une femme porte un enfant pour une autre personne ou un autre couple. Elle ne doit pas être confondue avec toute forme d’assistance médicale à la procréation.

Le cadre français

En France, les conventions de GPA sont interdites et nulles en droit civil. L’autorisation de certaines techniques d’AMP n’autorise donc pas la conclusion d’une convention de gestation pour autrui.

Une distinction importante

La situation juridique d’un enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA soulève des questions de filiation distinctes de l’interdiction de la pratique en France. Ces situations nécessitent une analyse juridique individualisée. Pour l’examen civique, le point central est de distinguer l’AMP, autorisée sous conditions, de la GPA, dont les conventions sont interdites en France.